Vous pouvez obtenir un Éco-PTZ si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans (15 ans pour l'Éco-PTZ PrimeRénov') situé en métropole et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Il est attribué sans condition de ressources.

C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 € qui peut se rembourser jusqu’à 20 ans notamment pour un financement de rénovation énergétique globale. Pour les rénovations ponctuelles, le montant varie de 7 000 à 30 000 € en fonction du nombre d’actions et se rembourse sur 15 ans maximum.

Cas 1 : Des travaux d'amélioration de la performance énergétique figurant sur une liste de 7 actions prédéfinies (cf. bloc 3 ) pour un montant fixe maximal de 30 000 € par logement sur 15 ans

Cas 2 : Des travaux prescrits par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, pour un montant maximal de 50 000 € sur 20 ans

Cas 3 : Des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, pour un montant maximal de 10 000 € sur 15 ans

Pour entamer vos démarches, reportez-vous aux formulaires suivants :

• Formulaire « Emprunteur »

• Formulaire « Entreprise réalisation d’une ou plusieurs actions »

• Formulaire « Entreprise Performance énergétique globale »

• Formulaire « Entreprise Assainissement »

Ces documents doivent impérativement être remplis avec l’artisan, pour pouvoir demander le prêt auprès de votre Conseiller.

Les différents formulaires factures et devis ou factures sont disponibles sur https://www.ecologie.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-reference.

L’Éco-PTZ peut être cumulable avec les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Un numéro a été mis en place par le gouvernement pour répondre à toutes vos questions relatives à la rénovation énergétique de votre logement : numéro Gris 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local)

Une adresse Internet vous permet de retrouver les entreprises RGE, pour réaliser vos travaux pouvant être financés par l’ Éco-PTZ : www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

* Certaines dépenses pour financer la rénovation énergétique du logement peuvent bénéficier d’une aide d’état appelée MaPrimeRénov’ dans les conditions de la réglementation en vigueur (Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique).

Pour un Éco-PTZ prenant la forme d’un prêt personnel amortissable de 14 000 € décaissé en une seule fois, d’une durée de 120 mois (soit 10 années) au taux annuel débiteur fixe de 0 % , le remboursement s’effectue en 119 mensualités de 116,67 € et une dernière ajustée de 116,27 €. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0 %, soit un montant total dû de 14 000 € (dont 0 € d’intérêts, hors assurance facultative, 0 € de frais de dossier). Le coût de l’assurance facultative, calculé sur la base des garanties décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est de 11,08 € par mois pour un assuré âgé entre 41 et 45 ans couvert à 100 % et s’ajoute à l’échéance de remboursement du crédit (si vous y avez adhéré). Le montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt sera de 1330 € pour un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 1,84 %.

Cet exemple, exigé par la réglementation sur le crédit à la consommation, est établi (i) sur la base de la durée et du montant moyens des éco-prêts à taux zéro octroyés par les Caisses régionales de Crédit Agricole, prêteurs, (ii) sans garantie, (iii) avec une assurance emprunteur facultative (coût maximum constaté dans les Caisses régionales) et (iv) sur la base d’un taux annuel débiteur et de frais de dossier fixés par l’Etat. La Caisse régionale pourra, lors de l’analyse de votre dossier de prêt et en fonction de sa politique crédit, exiger une assurance emprunteur et/ou une garantie. Renseignez-vous auprès de votre Caisse régionale pour obtenir une simulation de crédit intégrant l’ensemble des conditions requises pour l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro.

Exemple représentatif : pour un éco-prêt à taux zéro prenant la forme d’un crédit immobilier de 50 000 €, décaissé en une seule fois, durée totale de 180 mois (soit 15 années), au taux annuel débiteur fixe de 0 %, le remboursement s’effectue en 179 mensualités de 277,78 € et une dernière ajustée de 277,38 €. Montant total dû de 53 820 € dont 0 € d’intérêts, 0 € de frais de dossier, 2 820 € d’assurance emprunteur obligatoire (pour un assuré âgé entre 36 et 40 ans couvert à 100 % par les garanties décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente totale avec une franchise de 90 jours) et 1090 € de frais de garantie (hypothèque). Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 1,038 %. Le coût de l'assurance emprunteur obligatoire est de 15,67 € par mois et s'ajoute à la mensualité du crédit. Le montant total dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt sera de 2820 € pour un Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) de 0,745 %.

Cet exemple, exigé par la réglementation sur le crédit immobilier, est établi sur la base de la durée moyenne et du montant maximum d’un éco-prêt à taux zéro destiné à financer une rénovation globale ou des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique ou à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Il est précisé que pour le financement d’une autre catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-prêt à taux zéro, fixé par l’État, ne peut excéder 10 000 € ou 30 000 €. Le coût de la garantie correspond au coût maximum de garantie hypothécaire constaté pour les éco-prêts à taux zéro accordés par les Caisses régionales. Le coût de l’assurance emprunteur obligatoire correspond au coût maximum constaté dans les Caisses Régionales. Le coût de l’assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle et des garanties exigées par votre Caisse Régionale : renseignez-vous auprès de votre conseiller.